Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 29 avril 2022
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
Une créancière a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre une débitrice au titre d’une dette de 2.000.000 FCFA résultant de la vente de tissus, à laquelle la débitrice a formé opposition devant le Tribunal de Commerce de Cotonou, invoquant l’existence d’un terme suspensif (la vente d’un bien immobilier) qui rendrait la créance non encore exigible. La créancière contestait ce terme suspensif et réclamait le paiement de la somme majorée des intérêts et frais accessoires. Le tribunal a jugé que la débitrice ne rapportait pas la preuve du terme suspensif allégué ni du paiement de sa dette, a rejeté la demande de rétractation de l’ordonnance, l’a condamnée à payer 2.000.000 FCFA avec intérêts de droit, et a assorti le jugement de l’exécution provisoire sur minute pour la moitié de la condamnation.