Juridiction : Cour d’appel de commerce de Cotonou
Date : 24 JUILLET 2025
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
La société ATRACO SA et une personne physique agissant comme caution hypothécaire ont formé opposition à un commandement de payer aux fins de saisie immobilière délivré par la société ECOBANK BENIN SA, demandant la nullité du commandement, de la convention d’hypothèque et la restitution du titre foncier remis en garantie, ainsi qu’un délai de grâce. Le tribunal de commerce s’étant déclaré incompétent en première instance, les parties ont interjeté appel devant la Cour d’appel de commerce de Cotonou. La Cour a constaté que la caution hypothécaire était décédée avant l’introduction de l’appel formé en son nom, entraînant la nullité de cette partie du recours, mais a déclaré recevable l’appel formé par la société ATRACO SA. Sur le fond, elle a jugé qu’au moment de l’opposition, la contestation relevait de la compétence exclusive du juge de l’exécution et non du tribunal de commerce, confirmé le jugement de première instance en toutes ses dispositions et condamné la société ATRACO SA aux dépens.