Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 31 mars 2025
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
La société FINADEV SA a assigné devant le tribunal de commerce de Cotonou, statuant en matière de petites créances, un emprunteur et sa caution solidaire, pour obtenir le paiement solidaire de 555.136 FCFA restant dus sur un prêt de 1.000.000 FCFA arrivé à échéance en octobre 2023. Aucun des deux défendeurs, régulièrement assignés, n’a comparu ni contesté la dette ; la caution avait par ailleurs reconnu la dette auprès de l’huissier lors de la signification de l’acte. Sur le fondement du contrat de prêt et de l’acte de cautionnement produits, le tribunal a statué par défaut et condamné solidairement l’emprunteur et sa caution à payer la somme réclamée, ainsi qu’aux dépens.