Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 04 mars 2024
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
La succession d’un bailleur, représentée par une héritière, a assigné devant le tribunal de commerce de Cotonou un locataire ayant pris à bail une boutique et un emplacement commercial, pour obtenir le paiement d’arriérés de loyer de 2.456.000 FCFA accumulés depuis avril 2020. Le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu ni répondu à la mise en demeure qui lui avait été adressée. Statuant par défaut, le tribunal a retenu que le bail imposait au preneur le paiement du loyer aux termes convenus et a condamné le défendeur au paiement de la somme réclamée ainsi qu’aux dépens.