Juridiction : Cour d’appel de commerce de Cotonou
Date : 26 mai 2025
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
La société O-LYMPIDE PRODUCTIONS SARL avait réclamé à l’Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin (ORTB), devant le tribunal de commerce de Cotonou, le paiement de 43.000.000 FCFA au titre de la diffusion, sans contrat, de films en 2004 et d’une série télévisée en 2019, ainsi que des dommages-intérêts ; le tribunal de première instance avait déclaré prescrite la demande relative aux films de 2004 et rejeté comme non justifiée la demande relative à la série de 2019. En appel, la société soutenait que le jugement devait être infirmé faute d’avoir appliqué la loi n°2005-30 relative à la protection du droit d’auteur, imprescriptible selon elle, plutôt que les règles de prescription commerciale de l’Acte uniforme OHADA. La Cour d’appel de commerce de Cotonou a jugé que la rémunération réclamée au titre de la série télévisée résultait d’un contrat prévoyant un partage de recettes publicitaires et non d’un droit d’auteur directement attaché à l’œuvre, et qu’elle relevait donc de la prescription commerciale ; elle a également relevé l’absence de preuve des prétentions de l’appelante. Elle a confirmé en toutes ses dispositions le jugement de première instance et condamné la société O-LYMPIDE PRODUCTIONS SARL aux dépens.