Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 07 février 2023
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
La société AFRICA NEGOCE INDUSTRIE (ANI) Sarl a saisi le président du tribunal de commerce de Cotonou, statuant en matière d’urgence comme juge de l’exécution, d’une action contre un particulier créancier et plusieurs banques tierces saisies, aux fins de rétractation d’une ordonnance de saisie conservatoire et d’annulation et de mainlevée de plusieurs procès-verbaux de saisies conservatoires de créances et de biens meubles pratiqués à son encontre pour le recouvrement d’une créance de 14.384.000 FCFA. Elle soutenait que les saisies étaient entachées d’irrégularités, contenaient des informations inexactes et n’avaient pas été dénoncées dans le délai légal. Le tribunal a constaté que les dénonciations de saisies étaient intervenues dans les délais légaux, que la créance, résultant d’un chèque impayé, paraissait fondée en son principe et que la menace pesant sur son recouvrement était établie par la résistance de la demanderesse à son paiement ; il a en conséquence rejeté l’ensemble des moyens de nullité, de caducité et de rétractation, ainsi que la demande de mainlevée, et condamné la demanderesse aux dépens.