Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 08 janvier 2020
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
Un particulier débiteur d’un solde de prêt de 1.018.000 FCFA a saisi le président du tribunal de commerce de Cotonou d’une demande de délai de grâce de douze mois, invoquant une conjoncture économique défavorable ayant affecté son activité. La société de microfinance créancière (FINADEV SA) contestait la compétence de la juridiction commerciale, estimant le litige de nature civile, et s’opposait à l’octroi d’un délai de grâce en faisant valoir son besoin de recouvrer les fonds prêtés. Le tribunal s’est déclaré compétent, relevant que le litige portait sur une transaction commerciale relevant de la protection du consommateur, a reconnu le bien-fondé de la demande de délai de grâce mais l’a réduit à six mois compte tenu des intérêts du créancier, et a rejeté la demande d’exécution provisoire sur minute.