Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 15 janvier 2020
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose un bailleur, personne physique, à la société PERO GROUP SARL, locataire d’un plateau de bureaux au sein d’un immeuble à Ganhi Cotonou, au sujet du paiement de loyers impayés s’élevant à 4.725.000 FCFA représentant neuf mois d’arriérés. Le bailleur sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion de la société locataire et sa condamnation au paiement des loyers dus ainsi que de dommages-intérêts, avec exécution provisoire. La société défenderesse a reconnu la dette de loyers tout en indiquant ne pas être en mesure de payer immédiatement. Le tribunal a constaté le manquement contractuel, prononcé la résiliation du bail et l’expulsion de la société locataire, l’a condamnée au paiement des loyers échus avec exécution provisoire à hauteur de moitié, et a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de preuve du préjudice allégué.