Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 09 janvier 2020
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose deux personnes physiques en relation d’affaires depuis 2016, au sujet du paiement du solde d’une créance résultant de la livraison de trente-cinq tonnes de maïs, le demandeur réclamant environ 2.447.200 FCFA restant dû après un règlement partiel, ainsi que des dommages-intérêts. La défenderesse a soulevé la nullité de l’acte introductif d’instance au motif que le demandeur y était représenté par une personne ne justifiant d’aucun lien de parenté avec lui, en violation des règles de représentation des personnes physiques en justice. Le tribunal a constaté l’absence de tout lien de parenté entre le demandeur et son représentant à l’acte d’assignation. Il a déclaré nul l’acte d’assignation et condamné le demandeur aux dépens, sans examiner le fond du litige.