Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 16 octobre 2024
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose des héritiers, propriétaires d’un immeuble à Ekpè-Djeffa (commune de Sèmè-Kpodji), aux sociétés CIMENT BETON BENIN SARL et INDUSTRIEL BETON ET NEGOCES, au sujet d’un bail à usage professionnel conclu en 2013 et de loyers impayés s’élevant à 20.800.000 FCFA. Les héritiers demandeurs sollicitaient la résiliation du bail, l’expulsion des deux sociétés et leur condamnation au paiement des loyers échus et de dommages-intérêts, soutenant que la société INDUSTRIEL BETON ET NEGOCES exploitait désormais les locaux en qualité de cessionnaire du fonds de commerce. Les défenderesses, assignées à mairie, n’ont pas comparu. Le tribunal a mis hors de cause la société INDUSTRIEL BETON ET NEGOCES faute de preuve d’une cession de fonds de commerce, prononcé la résiliation du bail et l’expulsion de la société CIMENT BETON BENIN SARL, l’a condamnée au paiement des loyers échus assortis des intérêts moratoires, avec exécution provisoire pour partie, et a rejeté la demande de dommages-intérêts faute de préjudice distinct établi.