Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 17 février 2023
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
Le litige oppose la société FMO à la société BENGAZ S.A, dans le cadre d’une convention de crédit assortie d’un accord supplémentaire contenant une clause compromissoire soumettant tout litige à un arbitrage international. Après avoir obtenu une autorisation de saisie conservatoire sur les avoirs de BENGAZ S.A pour une créance d’environ 30,4 milliards de FCFA, la société FMO a saisi le tribunal de commerce au fond, en invoquant les dispositions de l’AUPSRVE relatives à la saisine du juge du fond à la suite d’une saisie conservatoire. La société BENGAZ S.A a soulevé l’incompétence du tribunal en raison de la clause compromissoire et sollicité, à titre subsidiaire, une caution judicatum solvi. Le tribunal a jugé que l’existence non contestée de la clause compromissoire rendait la juridiction étatique incompétente et s’est déclaré matériellement incompétent, renvoyant la société FMO à mieux se pourvoir et la condamnant aux dépens.