Juridiction : Cour d’appel de commerce de Cotonou
Date : 13 février 2026
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
L’affaire oppose, en appel, un ancien directeur général de banque à la société BANGE BANK BENIN S.A (anciennement CCEI BANK BENIN S.A), ainsi qu’à la société SANLAM ASSURANCE VIE BENIN S.A appelée en intervention forcée, au sujet du paiement d’une indemnité de fin de carrière et de dommages-intérêts consécutifs à la fin de son mandat social. L’appelant soutenait que sa relation avec la banque constituait en réalité un contrat de travail déguisé en mandat social, justifiant la compétence du juge du travail plutôt que du tribunal de commerce, et sollicitait subsidiairement le paiement des indemnités réclamées. La banque et la compagnie d’assurance contestaient cette qualification, la banque affirmant que le contentieux relevait d’un mandat social ayant pris fin normalement, et la compagnie d’assurance faisant valoir l’irrecevabilité de sa mise en cause pour la première fois en appel. La Cour a déclaré irrecevable l’intervention forcée de la société d’assurance, infirmé le jugement de première instance sur la compétence, dit que l’exception d’incompétence matérielle du tribunal de commerce était fondée et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, condamnant la banque aux dépens.