Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 13 mars 2023
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
Le litige oppose une acheteuse à un vendeur, tous deux personnes physiques, au sujet du remboursement d’un acompte versé dans le cadre d’un projet de vente immobilière qui n’a finalement pas abouti. La demanderesse réclamait le paiement du solde de 700.000 FCFA restant dû sur l’acompte versé, sur la base d’une reconnaissance de dette signée par le défendeur, qui n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a relevé d’office que le litige, né d’un contrat de vente entre deux personnes n’ayant pas la qualité de commerçant et non lié à l’exercice d’une activité commerciale, ne relevait pas de sa compétence matérielle. Il s’est en conséquence déclaré incompétent, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et a condamné la demanderesse aux dépens.