Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 28 décembre 2023
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
Un créancier poursuivant le recouvrement forcé d’une créance de 15.000.000 FCFA contre son débiteur a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de deux sociétés locataires de ce débiteur, les sociétés MYSS CONSEILS SARL et SOCONEME SARL, leur reprochant respectivement une absence de déclaration et une déclaration tardive et incomplète de leurs obligations locatives. Il a assigné les deux sociétés devant le Tribunal de Commerce de Cotonou pour les voir condamnées solidairement au paiement des causes de la saisie, outre des dommages-intérêts. Le tribunal a jugé que les demandes relatives aux conséquences d’une saisie-attribution relèvent de la compétence exclusive du juge de l’exécution et non du tribunal de commerce, s’est en conséquence déclaré incompétent et a condamné le demandeur aux dépens.