Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 13 juin 2022
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
Dans le cadre d’une procédure de vente sur saisie immobilière engagée par la société Banque Atlantique du Bénin SA contre une société débitrice et ses cautions réelles, personnes physiques, pour le recouvrement d’une créance de 499.316.487 FCFA, un immeuble situé au quartier Jéricho à Cotonou a été mis en vente aux enchères sur la base d’un cahier des charges fixant la mise à prix à 147.000.000 FCFA. Aucun enchérisseur n’ayant justifié de la consignation préalable exigée par le cahier des charges, le tribunal de commerce, statuant en matière de saisie immobilière, a constaté l’absence d’enchérisseur et déclaré la banque poursuivante adjudicataire de l’immeuble au prix de la mise à prix, ordonnant à tout occupant de le libérer sous peine d’expulsion, l’exécution provisoire étant de droit.