Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 30 juin 2022
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
Une société et deux personnes physiques ayant garanti un prêt par l’affectation hypothécaire d’un immeuble ont saisi le Tribunal de Commerce de Cotonou d’une action en annulation d’un jugement d’adjudication rendu au profit de la succursale béninoise d’une banque étrangère, invoquant notamment le défaut de signification préalable, l’absence de publicité légale de la vente et le rejet non motivé de leur demande de délai de grâce. La banque défenderesse soulevait l’irrecevabilité de l’action au motif qu’elle avait été assignée en tant que succursale, dépourvue de personnalité juridique distincte de la société mère titulaire de la créance. Le tribunal a fait droit à cette exception, relevant que la succursale n’a pas de personnalité juridique autonome et ne peut être valablement assignée en justice, et a en conséquence déclaré l’action des demandeurs irrecevable et les a condamnés aux dépens.