Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 26 décembre 2022
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
La Mutuelle pour le Développement à la Base (MDB) a saisi le tribunal de commerce de Cotonou, statuant en matière de petites créances, pour obtenir la condamnation d’un débiteur au paiement de 3.900.000 FCFA au titre d’un prêt impayé consenti à lui et à son épouse, sur la base d’un protocole d’accord d’échéancier signé en 2019. Le défendeur a reconnu sa dette à l’audience mais a produit un bordereau attestant d’un paiement partiel de 500.000 FCFA effectué en cours de procédure. Le tribunal a retenu que le solde restant dû s’élevait à 3.400.000 FCFA et a condamné le débiteur à payer cette somme, ainsi qu’aux dépens.