Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 08 juin 2022
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
L’Africaine des Garanties et du Cautionnement (AFGC) SA avait assigné la société FOX INTERNATIONAL SARL devant le tribunal de commerce de Cotonou en paiement d’une créance de 62.734.485 FCFA issue de leurs relations d’affaires. Au stade de la tentative de conciliation, les parties sont parvenues à un règlement négocié matérialisé par un protocole d’accord transactionnel signé le 27 mai 2022, dont l’homologation était sollicitée. Le tribunal a constaté que cet accord comportait des concessions réciproques, ne contrevenait pas à l’ordre public et mettait fin au litige. Il a homologué le protocole, lui conférant la force exécutoire d’un jugement, ordonné la conservation de l’original au rang des minutes du tribunal et condamné la société FOX INTERNATIONAL SARL aux dépens.