Juridiction : Cour d’appel de commerce de Cotonou
Date : 03 décembre 2025
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
Le tribunal de commerce de Cotonou avait condamné la société RITIS INTERNATIONAL SARL à payer au Port Autonome de Cotonou (PAC) la somme de 14.204.591 FCFA en principal, au titre d’une transaction conclue entre les parties mais non respectée par la société, avec exécution provisoire à hauteur de la moitié de la condamnation. La société RITIS INTERNATIONAL SARL a interjeté appel et saisi la Cour d’une demande de défense à exécution provisoire, soutenant que l’urgence ou le péril en la demeure n’avaient pas été justifiés par le premier juge. Le Port Autonome de Cotonou a déclaré, en réplique, ne pas entendre poursuivre l’exécution provisoire de la décision. La Cour a pris acte de cet acquiescement et a ordonné le sursis à l’exécution du jugement de première instance jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’appel, mettant les dépens à la charge de la société RITIS INTERNATIONAL SARL.