Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 16 juin 2022
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
La société FATOU FROZEN SARL avait assigné la société BGFIBank Bénin SA devant le tribunal de commerce de Cotonou en paiement d’environ 2,3 millions de FCFA au titre de prélèvements bancaires jugés injustifiés et de 5 millions de FCFA de dommages-intérêts, contestant notamment des commissions non prévues par les conditions particulières convenues entre les parties. La banque défenderesse a soulevé la nullité de l’assignation, faisant valoir que la personne ayant agi au nom de la société demanderesse n’était plus gérant de celle-ci à la date d’introduction de l’instance, un tiers ayant entretemps été nommé à cette fonction selon le registre du commerce. Le tribunal a constaté qu’à la date de l’assignation, la société FATOU FROZEN SARL était effectivement gérée par une autre personne, de sorte que le signataire de l’acte introductif n’avait pas le pouvoir d’agir en son nom. Il a en conséquence annulé l’exploit introductif d’instance et condamné la société FATOU FROZEN SARL aux dépens, sans examiner le fond du litige bancaire.