Juridiction : Cour d’appel de commerce de Cotonou
Date : 07 MAI 2025
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
La société BGFIBANK BENIN SA a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Cotonou l’ayant condamnée à payer à la société Pôle Afrique de Traçabilité et d’Authentification Forte (PATAF) SARL environ 39,9 millions de FCFA au titre de scellés à bulles non utilisés, ainsi que 50 millions de FCFA de dommages-intérêts, pour résiliation abusive d’un contrat de prestation de certification, ce jugement ayant été assorti d’une exécution provisoire à hauteur de la moitié de la première somme. Devant la Cour, la banque appelante a sollicité la défense à exécution provisoire, soutenant que le premier juge n’avait caractérisé ni urgence ni péril en la demeure, conditions requises par l’article 597 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes. La société PATAF SARL n’a pas produit d’observations. La Cour a jugé que les motifs retenus par le tribunal ne caractérisaient pas une urgence, a constaté la violation de la loi et a ordonné le sursis à l’exécution du jugement jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur l’appel, condamnant la société PATAF SARL aux dépens.