Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 02 août 2023
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
Les héritiers d’un défunt titulaire d’un compte d’épargne à la Bank Of Africa (BOA) Bénin SA ont saisi le tribunal de commerce de Cotonou contre la société BOA CAPITAL SECURITIES SA, aux fins de faire reconnaître leur qualité de propriétaires d’un portefeuille de 22.952 actions ayant généré des dividendes versés sur ce compte pendant environ 28 ans, et de réclamer des dommages-intérêts. La société défenderesse contestait que le titulaire des titres et des dividendes soit la même personne que le défunt, invoquant une différence de nom, de date et de lieu de naissance entre les deux identités. Les demandeurs produisaient des relevés de compte et livrets d’épargne établissant, selon eux, la concordance des numéros de compte entre les livres des deux sociétés du groupe BOA. Avant de statuer au fond, le tribunal a ordonné à la société BOA Bénin SA de produire aux héritiers l’ensemble des ordres de virement de dividendes reçus au nom du défunt entre 1994 et 2022, sous astreinte de 200.000 FCFA par jour de retard, et a renvoyé l’affaire pour continuation des débats.