Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 10 février 2023
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
La société OIKOCREDIT a assigné la société La Lumière Sarl et sa caution personnelle solidaire, une personne physique, devant le Tribunal de Commerce de Cotonou en paiement du solde d’un prêt consenti en 2016 pour l’achat de noix de cajou, garanti notamment par un cautionnement personnel, un gage de stocks et des cessions de créances. OIKOCREDIT réclamait 174.276.080 FCFA en principal ainsi que des dommages-intérêts, tandis que les défendeurs contestaient le quantum de la dette et sollicitaient un délai de grâce, invoquant les difficultés liées à la hausse du coût des noix de cajou. Le tribunal a jugé que les défendeurs n’apportaient pas la preuve des paiements allégués, les a condamnés solidairement à payer 174.276.080 FCFA en principal, leur a accordé un délai de grâce de six mois, a ordonné la déconsignation de la caution judiciaire au profit d’OIKOCREDIT, et a rejeté la demande de dommages-intérêts ainsi que l’exécution provisoire sur minute.