Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 17 mai 2018
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
Trois particuliers ont assigné la société EXIM INTERNATIONAL SARL devant le tribunal de commerce de Cotonou en paiement de sommes liées à une commande de conteneurs de farine de blé partiellement avariée à la livraison, ainsi qu’au remboursement d’une avance versée pour l’achat de conteneurs de macaroni. En cours d’instance, ils se sont désistés de leur réclamation commune relative à la farine avariée, ne maintenant que la demande de l’un d’eux portant sur le remboursement de l’avance de 4.712.000 FCFA, appuyée par une décharge signée du gérant de la société défenderesse. La société EXIM INTERNATIONAL SARL, non comparante, n’a pas contesté cette créance. Le tribunal a donné acte du désistement partiel, condamné la société EXIM INTERNATIONAL SARL à rembourser 4.712.000 FCFA, ordonné l’exécution provisoire à hauteur de la moitié de cette somme et rejeté la demande d’exécution sur minute.