Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 25 juillet 2025
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
La société EUROPE-AFRIQUE CASSE (EAC) SARL et son ancien gérant ont saisi le tribunal de commerce de Cotonou aux fins de désignation d’un gérant provisoire, en raison de la vacance de la gérance consécutive au décès d’un des associés et à l’absence d’organisation de sa succession, empêchant la tenue d’une assemblée générale. Les héritiers de l’associé décédé, assignés, n’ont pas comparu. Le tribunal a fait droit à la demande, retenant le risque de paralysie du fonctionnement de la société, et a nommé l’ancien gérant en qualité de gérant provisoire, à charge pour lui de rendre compte de sa gestion aux autres associés jusqu’à la tenue d’une assemblée générale régulière. Il a ordonné l’exécution provisoire de la décision mais a rejeté la demande d’exécution sur minute, faute de péril imminent démontré.