Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 27 juillet 2018
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
Dans le cadre d’une relation d’affaires portant sur la livraison de jus de fruits, un débiteur a saisi le tribunal de commerce de Cotonou pour obtenir un délai de grâce de douze mois afin de payer une dette de 1.524.000 FCFA qu’il reconnaissait devoir à son créancier, invoquant un contexte économique difficile. Le créancier s’opposait à un tel étalement et demandait un paiement sous deux mois. Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible et a condamné le débiteur à son paiement, tout en lui accordant, au regard des difficultés invoquées, un délai de grâce réduit à trois mois.