Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 30 juin 2022
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose une notaire habituellement chargée de la formalisation des actes de la Société BANK OF AFRICA BENIN (BOA-BENIN) SA à cette dernière, au sujet d’allégations de dénigrement et de détournement de clientèle, à la suite d’un précédent jugement ayant entériné un accord de médiation partiel entre les parties et rejeté une demande de dommages-intérêts. La notaire, estimant la question des dommages-intérêts toujours pendante, réclamait à nouveau la condamnation de la banque au paiement d’un milliard de FCFA, invoquant des pratiques déloyales, notamment le recours par la banque à un autre notaire pour la formalisation d’actes la concernant. La BOA-BENIN SA opposait l’autorité de la chose jugée sur les dommages-intérêts déjà tranchés et réclamait reconventionnellement des dommages-intérêts ainsi que la restitution de titres fonciers qu’elle lui aurait confiés. Le tribunal a déclaré la demande de la notaire irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement antérieur, débouté la banque de ses demandes reconventionnelles faute de preuve, et condamné la notaire aux dépens.