Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 14 février 2019
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose la Société Y’ANI SARL à un commerçant exploitant les Etablissements Nouvelle Génération, au sujet du paiement du prix de 100 sacs de farine de blé livrés en août 2018 pour un montant de 1.580.000 FCFA. La société demanderesse sollicitait la condamnation de son client au paiement du prix ainsi que des dommages-intérêts, avec exécution provisoire sur minute, exposant que le défaut de paiement entravait ses activités portuaires. Le tribunal a constaté, sur la base d’une décharge signée, que la livraison et l’engagement de paiement étaient établis, mais a jugé les dommages-intérêts insuffisamment justifiés. Il a condamné le défendeur au paiement de 1.580.000 FCFA, ordonné l’exécution provisoire à hauteur de moitié de cette somme et rejeté la demande d’exécution sur minute.