Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 24 janvier 2019
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose un opérateur économique à la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) et à l’Etat béninois, au sujet de la disparition, lors d’un transit sous escorte douanière vers le Niger, d’une cargaison de 280 balles de tissus chargée sur un camion qui n’est jamais arrivé à destination. Le demandeur réclamait le paiement de la valeur des marchandises disparues et des dommages-intérêts, imputant la perte à une négligence des services douaniers dans l’exécution de l’escorte. En défense, l’Agent Judiciaire du Trésor soutenait que l’escorte douanière ne valait pas garde ou protection des marchandises, cette obligation incombant au propriétaire et au commissionnaire en douane, et réclamait reconventionnellement le paiement de droits et taxes éludés du fait d’une fraude douanière constatée. Le tribunal a jugé que la sécurité des marchandises ne relevait pas des obligations de l’administration douanière et a rejeté l’ensemble des demandes de condamnation formées de part et d’autre.