Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 04 juillet 2019
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose une succession, propriétaire d’un immeuble à Cotonou (quartier Cadjèhoun), à une locataire, personne physique, au sujet d’un contrat de bail conclu en 2017, pour non-paiement de loyers s’élevant à environ 1.950.000 FCFA. La succession demanderesse sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion sous astreinte de la locataire et le paiement des loyers échus, ainsi que l’exécution provisoire sur minute. La locataire, assignée à mairie, n’a pas comparu. Le tribunal a relevé d’office que le contrat portait en réalité sur un bail à usage d’habitation, de nature civile, échappant à sa compétence matérielle réservée aux baux à usage professionnel ; il s’est en conséquence déclaré incompétent et a condamné la succession demanderesse aux dépens.