Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 27 juin 2018
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose deux héritières d’un immeuble à Cotonou (quartier Atinkanmey) à la société IHUMAY INVESTMENT Co. LTD SARL, locataire d’un bâtiment situé sur ledit immeuble, au sujet de la désignation d’un expert chargé d’évaluer ce bâtiment et de déterminer le montant des loyers dus. La société défenderesse soulevait l’incompétence du juge des référés, la nullité de l’assignation pour défaut de mandat successoral, l’irrecevabilité de l’action pour défaut de qualité et l’autorité de la chose jugée, en se prévalant de deux arrêts antérieurs de la Cour d’appel de Cotonou ayant déjà statué sur le bail et ordonné une licitation-partage de l’immeuble après remboursement de la valeur du bâtiment à son constructeur. Le tribunal a retenu que ces décisions antérieures, revêtues de l’autorité de la chose jugée, avaient déjà tranché le contentieux relatif au bâtiment en cause. Il a en conséquence déclaré l’action des demanderesses irrecevable et les a condamnées aux dépens.