Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 02 juin 2022
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
Le litige oppose des héritiers copropriétaires d’un immeuble à Cotonou (quartier Missèbo), bailleurs, à deux preneurs, personnes physiques, au sujet d’un bail à construction de vingt ans arrivé à échéance, portant sur un immeuble commercial. Les bailleurs s’opposaient au renouvellement du bail et à la levée d’option de préférence sollicitée par les preneurs, réclamant leur expulsion, le paiement d’arriérés de loyers d’environ 12.400.000 FCFA et le remboursement d’impôts et taxes restés à leur charge. Les preneurs invoquaient une clause de médiation contractuelle pour contester la compétence du tribunal, et se prévalaient de leur droit au renouvellement du bail. Le tribunal a rejeté les moyens d’incompétence et d’irrecevabilité, constaté le non-paiement des loyers, déclaré fondée l’opposition des bailleurs au renouvellement, prononcé l’expulsion des preneurs et les a condamnés au paiement des loyers dus et des impôts impayés, sans exécution provisoire.