Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 28 mars 2019
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
La société EXCELLENCE GRACE SARL, titulaire de la marque « ROU DIAN » enregistrée auprès de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), a assigné une particulière devant le Tribunal de Commerce de Cotonou en paiement de 300.000.000 FCFA de dommages-intérêts, lui reprochant d’avoir déposé et fait enregistrer une marque similaire (« KARDIAN »), radiée par la suite sur décision de l’OAPI puis de sa Commission Supérieure de Recours. La défenderesse contestait la compétence du tribunal de commerce, soulevait l’irrecevabilité et la litispendance avec une procédure civile parallèle, et niait toute faute personnelle. Le tribunal a constaté que la procédure ayant abouti à la radiation de la marque litigieuse opposait en réalité la société demanderesse à une autre société, dont la défenderesse était seulement la gérante, sans que sa personne puisse être confondue avec celle de cette société ; il a en conséquence déclaré l’action irrecevable et condamné la demanderesse aux dépens.