Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 13 mars 2025
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
La société BUILDING PARTENERS SARL a saisi le Tribunal de Commerce de Cotonou de deux actions jointes contre la société SONIMEX SA, sollicitant un délai de grâce pour le règlement de sa dette, la mainlevée de saisies conservatoires pratiquées sur ses avoirs et des dommages-intérêts, après que SONIMEX SA eut fait dresser protêt faute de paiement sur des chèques émis en règlement de marchandises livrées à crédit. SONIMEX SA contestait la compétence du tribunal pour connaître de la mainlevée des saisies conservatoires et s’opposait au délai de grâce en raison du caractère cambiaire de la dette. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer sur la mainlevée des saisies, relevant de la compétence du juge de l’exécution, et a déclaré irrecevable la demande de délai de grâce au motif que la dette, matérialisée par des chèques impayés, revêtait un caractère cambiaire excluant l’octroi d’un tel délai, condamnant la demanderesse aux dépens.