Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 10 juin 2021
Domaine juridique : Recouvrement de créances / Voies d’exécution
Résumé
Deux sociétés délégataires de la gestion du bordereau électronique de suivi des cargaisons (BESC) ont formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer obtenue par le Conseil National des Chargeurs du Bénin (CNCB) au titre d’un solde de pénalités non reversées évalué à 491.570.000 FCFA, sollicitant la rétractation de l’ordonnance, la désignation d’un expert pour un rapprochement de comptes, et soulevant l’incompétence de la juridiction étatique en raison d’une clause compromissoire figurant dans le contrat de délégation. Le CNCB contestait ces moyens et réclamait le paiement solidaire de la somme litigieuse. Le tribunal a constaté l’existence d’une convention d’arbitrage entre les parties, s’est déclaré incompétent, a annulé l’ordonnance d’injonction de payer et renvoyé les parties à mieux se pourvoir, condamnant le CNCB aux dépens.