Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 26 juillet 2019
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
Un litige oppose un preneur à un sous-bailleur au sujet d’un contrat de sous-location commerciale d’une boutique à Cotonou, conclu en 2017 pour trois ans. Le preneur soutenait ne pas avoir pu entrer en jouissance effective des lieux en raison d’un conflit entre le bailleur et les héritiers du propriétaire initial, opposés à toute occupation au-delà de juillet 2017, et demandait la résiliation du bail ainsi que la restitution de la caution et de l’avance versées. Le bailleur, de son côté, réclamait le paiement des loyers impayés et l’expulsion du preneur. Le tribunal a constaté un commencement d’exécution du contrat, prononcé la résiliation du bail depuis 2017, annulé le commandement de payer, condamné le bailleur à restituer la caution de 3.300.000 FCFA, débouté les parties du surplus de leurs demandes et dit que chacune supporterait ses propres dépens.