Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 31 DECEMBRE 2025
Domaine juridique : Droit des sûretés
Résumé
Un commerçant a assigné devant le tribunal de commerce de Cotonou sa créancière ainsi que le commissariat de police où une décharge de reconnaissance de dette avait été signée, aux fins d’annulation de cette décharge qu’il disait avoir signée sous la contrainte lors d’une convocation policière, et de l’octroi d’un délai de grâce pour le paiement de sa dette née de la mévente de marchandises achetées à crédit. Les défendeurs, régulièrement assignés, n’ont pas comparu. Le tribunal a constaté que le demandeur n’apportait aucune preuve de la violence ou de la fraude alléguées à l’appui de sa demande d’annulation, ni d’éléments permettant d’apprécier sa situation financière pour l’octroi d’un délai de grâce. Il a rejeté l’ensemble de ses demandes et l’a condamné aux dépens.
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