Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 13 novembre 2024
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
Un particulier, opposant à une sommation de payer, a saisi le tribunal de commerce de Cotonou pour contester le montant réclamé par son cocontractant et obtenir un délai de grâce, dans le cadre d’un litige né de la cession partielle des parts sociales de la société SUCRE HORIZON SARL. Le cédant faisait valoir n’avoir reçu qu’une partie du prix de cession convenu (27 millions de FCFA) et sollicitait le paiement du solde, tandis que le débiteur invoquait un paiement partiel déjà effectué et les difficultés financières de la société. Le tribunal a retenu que la somme restant due s’élevait à 3.850.000 FCFA, a condamné le débiteur à ce paiement, et lui a accordé un délai de grâce de six mois, assorti de l’exécution provisoire sur minute à l’expiration de ce délai.