Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 19 janvier 2022
Domaine juridique : Droit des sociétés
Résumé
Les héritiers d’un bailleur réclamaient à un particulier le paiement d’arriérés de loyer d’environ 20 millions de FCFA portant sur des locaux donnés à bail à la société LA BONNE SEMENCE-NEW, ainsi que des dommages-intérêts. Ils ont assigné le gérant de cette société en son nom personnel devant le tribunal de commerce de Cotonou. Le tribunal a relevé que le preneur au bail était en réalité la société, personne morale distincte, et non le gérant assigné à titre individuel. En application de l’article 204 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes, il a déclaré l’action irrecevable pour défaut de qualité à l’égard du défendeur et condamné les demandeurs aux dépens.