Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 28 novembre 2019
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose deux personnes physiques au sujet du paiement d’un solde de commission d’un montant de 2.900.000 FCFA, reconnu par une décharge signée par le débiteur, qui n’a pas comparu devant le tribunal malgré assignation à domicile. Le demandeur sollicitait également le paiement de dommages-intérêts et l’exécution provisoire sur minute. Le tribunal a constaté que la créance était établie par la décharge produite et que la sommation de payer était restée sans effet. Il a condamné le défendeur au paiement de la somme de 2.900.000 FCFA et aux dépens, rejeté la demande de dommages-intérêts et refusé l’exécution sur minute faute de preuve d’urgence.