Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 25 mai 2023
Domaine juridique : Droit commercial général
Résumé
Le litige oppose un bailleur à un preneur, personnes physiques, au sujet d’un bail à usage professionnel portant sur un appartement et une boutique à Cotonou (quartier Kindonou), pour non-paiement de loyers. Le bailleur sollicitait la résiliation du bail, l’expulsion du preneur et le paiement d’environ 3.880.000 FCFA d’arriérés de loyers ainsi que des frais irrépétibles, avec exécution provisoire sur minute. Le preneur reconnaissait devoir une somme légèrement inférieure et proposait un paiement échelonné. Le tribunal a constaté le non-paiement des loyers, prononcé la résiliation du bail et l’expulsion du preneur, l’a condamné au paiement de 3.440.000 FCFA d’arriérés outre les loyers à échoir, a rejeté la demande de frais irrépétibles et ordonné l’exécution provisoire à hauteur de moitié du montant de la condamnation, sans exécution sur minute.