Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 12 septembre 2024
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
Le litige oppose la société KAME. DJ Sarl, ainsi que le gérant de celle-ci intervenu à titre personnel, à la Mediterranean Shipping Company (MSC) SA et à la société MAJO COMPANY Sarl, au sujet de la restitution de vingt conteneurs de sel bloqués au port de Cotonou à la suite d’une opposition à enlèvement pratiquée par MAJO COMPANY Sarl, laquelle invoquait une créance envers un tiers. La demanderesse sollicitait la mainlevée de l’opposition, la restitution des conteneurs et des dommages-intérêts, tandis que les défenderesses soulevaient l’incompétence de la juridiction, la nullité de l’assignation et l’irrecevabilité de l’action. Le tribunal a examiné le moyen tiré de la nullité de l’assignation, fondé sur le défaut d’indication de la juridiction compétente saisie en matière d’urgence, et l’a jugé fondé. En conséquence, il a déclaré nulle l’assignation et condamné la demanderesse aux dépens, sans statuer sur les autres moyens.