Juridiction : Tribunal de commerce de Cotonou
Date : 30 juin 2023
Domaine juridique : Procédure civile / droit processuel
Résumé
Une particulière a assigné un particulier devant le Tribunal de Commerce de Cotonou en remboursement d’un prêt sans intérêt de 6.000.000 FCFA consenti en 2019 dans le cadre d’un contrat de vente de déchets de coton, ainsi qu’en paiement de pénalités de retard contractuelles et de dommages-intérêts. Le défendeur contestait la compétence matérielle du tribunal de commerce, estimant le prêt conclu entre particuliers sans lien avec une activité commerciale, et sollicitait subsidiairement un délai de grâce et un échelonnement du paiement. Le tribunal s’est déclaré compétent en raison de la finalité commerciale du prêt, a condamné le défendeur à payer les 6.000.000 FCFA en principal ainsi que 5.010.000 FCFA de pénalités de retard calculées depuis la mise en demeure, a rejeté la demande de délai de grâce faute de preuve de bonne foi, débouté la demanderesse de sa demande de dommages-intérêts, et assorti le jugement de l’exécution provisoire sur la moitié de la condamnation principale.